Directive européenne accessibilité en vigueur depuis le 28 juin 2025. Les contrôles ont commencé.
Obligation légale depuis le 28 juin 2025

Votre site e-commerce est-il en règle avec la loi accessibilité ?

La majorité des sites français ne le sont pas. Amendes jusqu'à 50 000 € par service, contrôles DGCCRF en cours. Sachez exactement où vous en êtes, et corrigez, sans payer une agence 5 000 €.

Rapport livré par email en 1 heure environ. Sans rendez-vous, sans appel commercial.

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Score d'accessibilité immédiat, sans inscription.

Êtes-vous concerné ? Très probablement.

La directive européenne (UE) 2019/882, transposée en droit français, impose l'accessibilité numérique aux services vendus en ligne aux consommateurs : e-commerce, réservation, banque, transport, télécoms.

Votre entreprise

10 salariés ou plus, ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel : vous êtes dans le périmètre.

Votre site

Vente en ligne, prise de commande ou réservation destinée aux consommateurs : le service doit être accessible.

Depuis quand

28 juin 2025. L'obligation est déjà en vigueur, il ne s'agit pas d'une échéance à venir.

Ce que vous risquez en restant non conforme

7 500 €

d'amende par manquement constaté, portée à 15 000 € en cas de récidive. Jusqu'à 50 000 € par service non conforme selon les obligations concernées.

2 000

contrôles par an annoncés par l'Arcom. Pour le e-commerce, l'autorité de contrôle est la DGCCRF.

1er point vérifié

la déclaration d'accessibilité publiée sur votre site. Son absence est un manquement à elle seule, avant même l'examen technique.

Au-delà de l'amende : 12 millions de personnes en situation de handicap en France, des clients que votre site exclut peut-être aujourd'hui.

Comment ça marche

Commandez en 2 minutes

Indiquez simplement l'adresse de votre site et le nom de votre entreprise au moment du paiement.

Audit automatisé

Notre moteur audite les pages clés de votre site (accueil, fiche produit, panier, contact) selon les référentiels WCAG 2.1 et RGAA 4.1.

Livraison en 1 heure

Vous recevez par email votre rapport complet, et selon l'offre, votre déclaration d'accessibilité prête à publier et votre plan de mise en conformité.

Un rapport que votre développeur peut appliquer immédiatement

Pas un score vague : un document d'action, en français, priorisé.

Voir un exemple de rapport (PDF)

Exemple généré sur une boutique de démonstration. Votre rapport suit exactement ce format, avec vos pages et votre code.

Choisissez votre niveau de protection

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Rapport d'audit

249 € HT

Pour savoir exactement où vous en êtes et corriger.

  • Audit multi-pages WCAG 2.1 / RGAA 4.1
  • Rapport PDF complet en français
  • Extraits de code + correctifs
  • Plan de remédiation priorisé
  • Livré par email en 1 heure environ
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Recommandé : couvre l'obligation documentaire

Pack conformité

449 € HT

Le rapport, plus les documents obligatoires prêts à publier.

  • Tout le rapport d'audit
  • Déclaration d'accessibilité générée, prête à publier (HTML + PDF)
  • Plan de mise en conformité daté, votre preuve de démarche engagée en cas de contrôle
  • Mode d'emploi de publication pas à pas
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Surveillance continue

49 € HT / mois

Votre site évolue, les régressions aussi.

  • Nouvel audit chaque mois
  • Alerte en cas de régression
  • Déclaration maintenue à jour
  • Historique, votre preuve de vigilance continue
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Agence spécialiséeAccessAudit
Prix1 500 € à 10 000 € HT249 € à 449 € HT
Délai2 à 6 semaines1 heure environ
Réunions et allers-retoursPlusieursZéro
Correctifs de code fournisVariableOui, pour chaque défaut détecté

Les deux autres obligations qui arrivent

Même logique : un audit automatisé, des documents prêts à l'emploi, livrés en 1 heure.

Facturation électronique, échéance 1er septembre 2026

Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dans moins de 2 mois. Votre plan personnalisé (plateforme adaptée à votre cas, rétroplanning, checklist) pour 99 € HT.

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RGPD : cookies et traceurs

Le dépôt de traceurs avant consentement est le manquement le plus sanctionné par la CNIL. Audit de votre site + politique de confidentialité pré-remplie pour 149 € HT.

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Questions fréquentes

L'audit automatisé suffit-il pour être 100 % conforme ?

Non, et méfiez-vous de qui vous promet le contraire. Un audit automatisé détecte de manière fiable les défauts techniques mesurables, qui constituent l'essentiel des non-conformités flagrantes relevées lors d'un contrôle. Certains critères (pertinence des textes alternatifs, sous-titres, parcours complexes) nécessitent une vérification humaine, prévue dans le plan de mise en conformité que nous fournissons. Notre offre est un état des lieux technique et un plan d'action, pas une certification.

Que se passe-t-il après le paiement ?

Notre moteur audite votre site immédiatement. Vous recevez vos documents par email, en général en moins d'une heure. Si votre site bloque notre outil d'analyse, nous vous recontactons par email sous 24 h.

Ma boutique est sur Shopify, WooCommerce ou Prestashop, ça marche ?

Oui. L'audit s'applique à n'importe quel site accessible publiquement, quelle que soit la technologie.

Je suis une micro-entreprise, suis-je concerné ?

Les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires sont exemptées pour les services. Si vous approchez ces seuils ou prévoyez de les franchir, l'audit reste un investissement pertinent : la mise en accessibilité améliore aussi votre référencement et vos conversions.

Fournissez-vous une facture ?

Oui, la facture est émise automatiquement par Stripe et jointe à votre reçu de paiement.

Est-ce un conseil juridique ?

Non. Nous fournissons un audit technique et des modèles de documents établis à partir de vos résultats. Pour une question de droit spécifique à votre situation, rapprochez-vous d'un avocat.